Optimis Impôt s'engage à traiter vos données personnelles avec transparence, sécurité et dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
ARTICLE 1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
| Rôle | Informations |
|---|---|
| Dénomination sociale | Optimis Impot |
| Forme juridique | SAS |
| Siège social | Lille, France |
| Email DPO / Confidentialité | contact@optimisimpot.fr |
ARTICLE 2. DONNÉES COLLECTÉES
2.1 Données fournies directement par l'utilisateur
| Catégorie | Données collectées | Contexte |
|---|---|---|
| Identité & contact | Nom, prénom, adresse email | Création de compte |
| Données fiscales', 'Revenus, charges, TMI, situation familiale, nombre d'enfants', 'Utilisation des simulateurs | ||
| Données patrimoniales', 'Biens immobiliers, actifs financiers, dettes', 'Simulateur Succession / Revenus fonciers | ||
| Données budgétaires | Revenus, dépenses, catégories | Outil de gestion de budget |
| Paiement | Données de carte via Stripe (non stockées directement) | Abonnement Premium |
2.2 Données collectées automatiquement
- •Adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation
- •Pages visitées, durée des sessions, actions effectuées sur la plateforme
- •Cookies et identifiants de session (voir Article 9)
- •Données de performance et d'erreurs techniques
ARTICLE 3. FINALITÉS & BASES LÉGALES
| Finalité | Base légale RGPD | Détail |
|---|---|---|
| Fourniture du service | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Accès aux simulateurs, calculs fiscaux, gestion du compte |
| Amélioration du service', 'Intérêt légitime (art. 6.1.f)', 'Analyse d'usage, détection de bugs, optimisation UX | ||
| Communication transactionnelle', 'Exécution du contrat (art. 6.1.b)', 'Emails liés au compte, confirmations d'abonnement | ||
| Communication marketing', 'Consentement (art. 6.1.a)', 'Newsletter, nouvelles fonctionnalités (opt-in) | ||
| Sécurité & prévention fraude', 'Intérêt légitime (art. 6.1.f)', 'Journaux de connexion, détection d'anomalies | ||
| Obligations légales | Obligation légale (art. 6.1.c) | Conservation des données de facturation, LCEN |
ARTICLE 4. DURÉES DE CONSERVATION
| Type de données | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Compte utilisateur actif | Durée de la relation contractuelle | Exécution du contrat |
| Compte inactif sans connexion | 3 ans après la dernière connexion | Intérêt légitime + CNIL |
| Données de simulation | 3 ans après suppression du compte | Intérêt légitime (litiges) |
| Données de facturation | 10 ans | Obligation légale comptable (art. L123-22 Code commerce) |
| Logs de connexion / sécurité | 1 an | LCEN + Décret 2021-1363 |
| Données marketing (opt-in) | Jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans | Consentement |
| Cookies analytiques | 13 mois maximum | CNIL |
À l'expiration de ces durées, vos données sont supprimées de façon irréversible ou anonymisées afin qu'elles ne permettent plus votre identification.
ARTICLE 5. DESTINATAIRES & SOUS-TRAITANTS
Optimis Impôt ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Certains prestataires techniques agissent en qualité de sous-traitants selon l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Rôle | Pays | Garanties |
|---|---|---|---|
| Name.com | Hébergement infrastructure | UE | Accord de sous-traitance RGPD |
| Stripe Inc. | Paiement en ligne | USA | DPA + Clauses contractuelles types |
| Google LLC (GA4)', 'Analyse d'audience', 'USA', 'DPA + CCT + anonymisation IP | |||
| Brevo SAS', 'Support client / chatbot', 'France', 'DPA RGPD, données hébergées en UE | |||
| Supabase Inc. | Base de données | USA / UE | DPA + CCT |
ARTICLE 6. TRANSFERTS HORS UNION EUROPÉENNE
Certains de nos sous-traitants sont établis hors de l'Union européenne (notamment aux États-Unis). Ces transferts sont encadrés par les mécanismes suivants, conformément au chapitre V du RGPD :
- •Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914)
- •Data Privacy Framework (DPF) UE–États-Unis pour les prestataires certifiés
- •Accords de traitement des données (DPA) spécifiques conclus avec chaque sous-traitant
En utilisant des services tiers certifiés et en encadrant contractuellement chaque transfert, Optimis Impôt maintient un niveau de protection équivalent à celui garanti au sein de l'UE.
ARTICLE 7. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès (art. 15)
Obtenir une copie de toutes les données personnelles vous concernant que nous traitons.
Droit de rectification (art. 16)
Faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant.
Droit à l'effacement (art. 17)
Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD (« droit à l'oubli »).
Droit à la limitation (art. 18)
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
Portabilité (art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d'opposition (art. 21)
Vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime, notamment à des fins marketing.
Décisions automatisées (art. 22)
Ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée ayant des effets juridiques significatifs.
Retrait du consentement (art. 7)
Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.
Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email à : contact@optimisimpot.fr en indiquant votre nom, prénom, adresse email de compte et la nature de votre demande. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD), prolongeable de deux mois en cas de complexité.
ARTICLE 8. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Optimis Impôt met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données (art. 32 RGPD) :
- •Chiffrement en transit : connexions HTTPS/TLS 1.2+ sur l'ensemble des échanges
- •Chiffrement au repos : données stockées chiffrées sur les serveurs
- •Authentification renforcée : authentification à deux facteurs disponible pour les comptes utilisateurs
- •Contrôle des accès : principe du moindre privilège, journalisation des accès internes
- •Tests de sécurité : audits et tests de pénétration réguliers
- •Plan de réponse aux incidents : procédure de notification des violations dans les 72h (art. 33 RGPD)
ARTICLE 9. COOKIES & TRACEURS
Conformément aux recommandations de la CNIL (délibération n° 2020-091), notre politique de cookies est la suivante :
| Cookie | Type | Durée | Consentement requis |
|---|---|---|---|
| Cookies techniques de session | Strictement nécessaire | Session | Non |
| auth_token | Strictement nécessaire | 30 jours | Non |
| cookie_consent | Fonctionnel | 6 mois | Non (recueil consentement) |
| _ga, _ga_XXXXXX (Google Analytics) | Analytique | 13 mois | Oui |
| brevo_cid, brevo_vid | Fonctionnel tiers | 12 mois | Oui |
Vous pouvez gérer vos préférences cookies à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » disponible en pied de chaque page. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales de la plateforme.
ARTICLE 10. DONNÉES RELATIVES AUX MINEURS
Le service Optimis Impôt est exclusivement destiné aux personnes majeures (18 ans et plus). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur légal et pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, contactez-nous à contact@optimisimpot.fr afin que nous procédions à leur suppression.
ARTICLE 11. CONTACT DPO & RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, contactez notre DPO : contact@optimisimpot.fr
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- •En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
- •Par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07
ARTICLE 12. MISES À JOUR DE LA POLITIQUE
Optimis Impôt se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité pour la maintenir conforme aux évolutions légales, réglementaires et aux nouvelles pratiques de traitement. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email et/ou par une notification visible sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
La version en vigueur est toujours la dernière version publiée sur cette page. La date de dernière mise à jour figure en en-tête de ce document.