Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les relations entre la société [Nom de la société] (ci-après « Optimis Impôt » ou « l'éditeur »), éditeur du site optimisimpot.fr, et toute personne physique (ci-après « l'utilisateur ») accédant aux services proposés.

Les CGU s'appliquent à l'ensemble des services accessibles sur la plateforme, qu'il s'agisse de l'offre gratuite ou de l'offre Premium. Elles prévalent sur toute autre communication antérieure entre les parties concernant leur objet.

Les présentes CGU sont soumises à l'acceptation explicite de l'utilisateur lors de la création de son compte. Une version à jour est accessible en permanence sur cette page.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SERVICE & CRÉATION DE COMPTE

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus), résidents fiscaux en France, capables de contracter des obligations légales. L'utilisation par des mineurs est strictement prohibée.

2.2 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

• •Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• •Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• •Notifier immédiatement l'éditeur de tout accès non autorisé à son compte
• •Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne physique

2.3 Responsabilité du compte

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. Toute action effectuée depuis le compte d'un utilisateur lui est imputée, sauf preuve contraire de l'utilisation frauduleuse signalée sans délai à l'éditeur.

ARTICLE 3. OFFRES & ABONNEMENTS

Optimis Impôt propose deux offres d'accès :

L'éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque offre. Les utilisateurs en cours d'abonnement seront informés de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Tarification

Tous les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française applicable). La facturation est effectuée par prélèvement automatique via la plateforme Stripe.

4.2 Droit de rétractation

4.3 Remboursements

En dehors du délai de rétractation légal, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours. En cas de résiliation, l'accès Premium est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée.

4.4 Modification des tarifs

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les utilisateurs abonnés seront informés par email des nouvelles conditions tarifaires au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation des nouveaux tarifs.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1 Usage autorisé

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme uniquement pour ses besoins personnels et non commerciaux, conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

5.2 Comportements interdits

Il est notamment interdit à l'utilisateur de :

• •Utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• •Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques, bases de données ou réseaux de l'éditeur
• •Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout contenu de la plateforme
• •Diffuser des résultats de simulation en les présentant comme des conseils professionnels
• •Utiliser des outils automatisés (robots, scrapers, crawlers) pour accéder à la plateforme
• •Transmettre des contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers
• •Contourner les mesures de contrôle d'accès ou les limitations de l'offre gratuite

5.3 Exactitude des données saisies

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans les simulateurs. Des données incorrectes produiront des résultats inexacts pour lesquels l'éditeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS D'OPTIMIS IMPÔT

Optimis Impôt s'engage à :

• •Maintenir les paramètres fiscaux des simulateurs à jour conformément aux lois de finances en vigueur
• •Assurer une disponibilité raisonnable du service (objectif SLA de 99 % hors maintenances planifiées)
• •Notifier les utilisateurs des maintenances programmées avec un préavis de 24 heures minimum
• •Protéger les données personnelles conformément à notre Politique RGPD
• •Répondre aux demandes de support dans un délai de 5 jours ouvrés (Premium : 48h)
• •Informer les utilisateurs des évolutions majeures du service

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ & GARANTIES

7.1 Nature des services

7.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée de l'éditeur. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour :

• •Les pertes de données résultant d'une faute ou d'une négligence de l'utilisateur
• •Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des simulations
• •Les écarts entre les résultats estimés et les calculs de l'administration fiscale
• •Les dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices immatériels
• •Les interruptions de service dues à des cas de force majeure

7.3 Garanties

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de défauts. L'éditeur s'engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité du service.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, graphiques, algorithmes, interfaces, code source, bases de données, marques et logotypes) est la propriété exclusive d'Optimis Impôt ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la plateforme et utiliser les services pour ses besoins personnels. Cette licence ne confère aucun droit de propriété.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale non autorisée des contenus constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et expose son auteur aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité & RGPD d'Optimis Impôt, qui constitue un document contractuel annexe aux présentes CGU et en est indissociable.

ARTICLE 10. RÉSILIATION & SUPPRESSION DE COMPTE

10.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant notre support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

10.2 Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte depuis les paramètres ou par email à contact@optimisimpot.fr. La suppression entraîne la suppression de l'ensemble des données du compte, à l'exception des données dont la conservation est requise par la loi.

10.3 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, de fraude avérée, ou de comportement nuisible à la plateforme ou aux autres utilisateurs. Dans ce cas, l'éditeur remboursera le prorata du temps d'abonnement non consommé.

ARTICLE 11. SUSPENSION DU SERVICE

L'éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou de circonstances exceptionnelles. L'éditeur s'efforcera de :

• •Planifier les maintenances en dehors des heures de pointe
• •Notifier les utilisateurs 24 heures à l'avance pour les maintenances planifiées
• •Limiter la durée des interruptions au strict nécessaire
• •Offrir un geste commercial (extension d'abonnement) en cas d'interruption majeure imprévue supérieure à 24 heures

ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par une notification sur la plateforme, avec un préavis de 30 jours pour les modifications défavorables aux utilisateurs.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'utilisateur peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité ou le pays de résidence de l'utilisateur.

13.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Contactez-nous à : contact@optimisimpot.fr

13.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. La plateforme européenne de RLL est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr

13.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable et en dehors des cas de médiation, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.