Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, et aux obligations découlant du Règlement (UE) n° 2016/679 (RGPD), les présentes mentions légales définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site Optimis Impôt.
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
Conformément à l'article 6-I, 1° de la LCEN, les informations suivantes identifient l'éditeur responsable du site :
| Mention | Contenu |
|---|---|
| Raison sociale | [Nom de la société] |
| Forme juridique | [SAS / SARL / EURL / Auto-entrepreneur] |
| Capital social | [Montant] euros |
| Siège social | [Adresse complète], [Code postal] [Ville], France |
| RCS / SIRET | [Numéro d'immatriculation au RCS ou au répertoire Sirene] |
| N° TVA intracommunautaire | [FR XX XXXXXXXXX] ou mention « non assujetti » |
| Directeur de la publication | [Prénom Nom], [Titre / Qualité] |
| Email de contact | contact@optimis-impot.fr |
| Téléphone | [+33 X XX XX XX XX] |
ARTICLE 2. HÉBERGEMENT
Conformément à l'article 6-I, 2° de la LCEN, l'hébergement du site est assuré par :
| Mention | Contenu |
|---|---|
| Hébergeur | [Raison sociale de l'hébergeur] |
| Adresse | [Adresse siège social de l'hébergeur] |
| Pays d'hébergement des données | [France / Union européenne] |
| Certifications sécurité | [ISO 27001, HDS si applicable, SOC 2…] |
L'hébergeur est soumis aux obligations légales françaises en matière de conservation des données de connexion (article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques et décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021).
ARTICLE 3. PRÉSENTATION DES SERVICES
3.1 Nature et périmètre des services
Le site Optimis Impôt est une plateforme numérique proposant des outils de simulation fiscale, de calcul d'avantages fiscaux et de gestion budgétaire personnelle. La plateforme propose les huit (8) modules suivants :
| N° | Module | Fonctionnalité principale |
|---|---|---|
| 1 | Simulateur PER | Estimation de la déduction fiscale liée aux versements sur un Plan d'Épargne Retraite (art. 163 quatervicies CGI) |
| 2 | Simulateur Frais réels | Calcul de l'option frais réels vs déduction forfaitaire de 10 % (art. 83 CGI) |
| 3 | Avantages famille | Crédit d'impôt garde d'enfants, déduction pension alimentaire, réduction services à domicile |
| 4 | Revenus fonciers | Régime micro-foncier vs régime réel, déduction des charges, déficit foncier |
| 5 | Succession | Estimation des droits de succession et calcul des abattements légaux |
| 6 | Simulateur Premium | Synthèse multi-avantages fiscaux, optimisation globale de la situation fiscale |
| 7 | Dons & déclaration | Réduction d'impôt dons (art. 200 CGI), aide au pré-remplissage de la déclaration |
| 8 | Gestion de budget | Suivi des revenus et dépenses, catégorisation budgétaire, tableaux de bord financiers |
3.2 Stockage et traitement des données
Les données saisies par l'utilisateur dans l'ensemble des modules sont transmises via des connexions chiffrées (HTTPS/TLS) et enregistrées sur les serveurs d'Optimis Impôt. Cette architecture permet la persistance des simulations et la sauvegarde des historiques budgétaires. Le traitement détaillé des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.
3.3 Outils tiers intégrés
La plateforme intègre les services tiers suivants :
- •Google Analytics 4 (Google LLC) : mesure et analyse de l'audience du site
- •Brevo (Brevo SAS) : chatbot de support client et gestion de la relation utilisateur
- •Cookies fonctionnels et de performance : détaillés à l'Article 7 des présentes
ARTICLE 4. AVERTISSEMENT — ABSENCE DE CONSEIL FISCAL OU FINANCIER
IMPORTANT — À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION : Les résultats produits par les simulateurs d'Optimis Impôt ont une valeur exclusivement indicative. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique, financier ou patrimonial personnalisé au sens de la réglementation applicable.
4.1 Nature informative des résultats
- •Ne tiennent pas compte de l'intégralité de la situation personnelle, patrimoniale et fiscale de l'utilisateur
- •Peuvent différer des calculs effectués par l'administration fiscale (DGFiP) en raison de spécificités individuelles
- •Ne sauraient être opposés à l'administration fiscale ou à tout tiers
- •Ne constituent pas une garantie de résultat fiscal
4.2 Absence de relation contractuelle de conseil
L'utilisation des outils proposés sur la plateforme ne crée aucune relation contractuelle de conseil ou de mandat entre l'utilisateur et l'éditeur. Aucune information fournie par la plateforme ne saurait être assimilée à une consultation fiscale ou juridique.
4.3 Recommandation de recourir à un professionnel
L'éditeur recommande expressément à l'utilisateur de consulter un professionnel habilité (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire, conseiller en gestion de patrimoine) avant toute décision fiscale, patrimoniale ou financière fondée sur les résultats des simulateurs.
4.4 L'outil de gestion de budget
L'outil de gestion de budget est un outil de suivi personnel destiné à aider l'utilisateur à visualiser ses flux financiers. Il ne constitue pas un service de paiement, un service bancaire, ni un service d'investissement au sens de la directive MiFID II.
Note : Optimis Impôt n'est pas un agrégateur de comptes bancaires au sens de la directive DSP2 (2015/2366/UE). Aucune connexion directe à des comptes bancaires tiers n'est réalisée.
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION
5.1 Accès au service
L'accès aux simulateurs fiscaux est libre et gratuit, sous réserve de la disponibilité du réseau et des infrastructures techniques. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment.
5.2 Obligations de l'utilisateur
- •Utiliser les services conformément aux présentes mentions légales et à la réglementation en vigueur
- •Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité des systèmes informatiques
- •Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou frauduleuses
- •Fournir des informations exactes lors de la création d'un compte
5.3 Territorialité
Les simulateurs sont conçus pour les résidents fiscaux français soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (articles 197 et suivants du CGI). Ils ne sont pas adaptés aux situations fiscales impliquant d'autres juridictions.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Titularité des droits
- •Les textes, articles, guides et contenus éditoriaux
- •Les algorithmes de calcul, formules, logiques de simulation et méthodes d'optimisation fiscale
- •Les graphiques, illustrations, chartes graphiques, logotypes et éléments visuels
- •Le code source front-end et back-end, les interfaces utilisateur et les bases de données
6.2 Utilisations interdites
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou extraction partielle ou totale, sans autorisation écrite et préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
ARTICLE 7. COOKIES ET TRACEURS
Conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020, le site Optimis Impôt utilise des cookies et autres traceurs dont le détail figure ci-après.
| Nom / Outil | Type | Finalité | Durée | Consentement |
|---|---|---|---|---|
| _session_id | Technique / Nécessaire | Maintien de la session utilisateur et sécurité CSRF | Session | Non |
| auth_token | Technique / Nécessaire | Authentification du compte utilisateur | 30 jours | Non |
| cookie_consent | Fonctionnel | Mémorisation des préférences de consentement | 6 mois | Non |
| _ga, _ga_XXXXXX | Analytique | Google Analytics 4 : mesure d'audience | 13 mois | Oui |
| brevo_cid | Fonctionnel / Tiers | Brevo : identification de session chat | 12 mois | Oui |
Gestion des préférences :Un bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL est présenté lors de la première visite. L'utilisateur peut retirer son consentement ou modifier ses préférences à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
8.1 Exactitude des simulations
- •Des erreurs ou omissions résultant d'une saisie incorrecte ou incomplète de l'utilisateur
- •Des écarts entre les estimations et les calculs effectués par la DGFiP
- •Des évolutions législatives ou réglementaires postérieures à la dernière mise à jour
8.2 Disponibilité et continuité du service
L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance planifiée, de pannes techniques ou de cas de force majeure.
8.3 Liens hypertextes vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites de tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou politique de confidentialité.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique RGPD d'Optimis Impôt, disponible sur le site. Cette politique est intégrée par référence aux présentes mentions légales et en constitue un document annexe indissociable.
Le délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l'adresse : privacy@optimisimpot.fr
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1 Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
10.2 Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu amiablement, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de RLL accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr
10.3 Juridiction compétente
Pour les litiges opposant des professionnels, les parties conviennent de soumettre tout litige né des présentes mentions légales à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES MENTIONS LÉGALES
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, une notification sera affichée sur la page d'accueil.
Pour toute question relative aux présentes mentions légales : contact@optimisimpot.fr